Les effets de la protection au titre des monuments historiques pour des objets mobiliers diffèrent légèrement selon le niveau de protection : l’inscription, décidée en Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture, 3e section (CRPA) ou le classement, proposé sur avis de la CRPA en Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture, 3e section (CNPA).
Dans tous les cas
La protection d’un objet au titre des monuments historiques n’oblige pas le propriétaire à ouvrir sa demeure au public, et elle n’entraîne aucune obligation de déclaration aux services fiscaux.
L’inscription ou le classement d’objets privés renforcent la connaissance de l’œuvre concernée, grâce aux recherches menées par des équipes de chercheurs de différents domaines.
La protection des objets mobiliers privés permet au propriétaire de bénéficier d’une aide technique et scientifique de la Conservation des Monuments Historiques pour la mise en sécurité comme pour la conservation et la restauration des œuvres protégées. Elle permet également de mobiliser l’État et les collectivités locales pour la prise en charge les coûts de restauration et ou conservation.
Tous les objets mobiliers classés au titre des Monuments Historiques sont imprescriptibles (Art. L.622-13 du code du patrimoine). Dès le vol constaté, la protection permet la diffusion aux services locaux et nationaux de police et de gendarmerie, de la documentation nécessaire pour identifier l’œuvre volée et favoriser sa restitution. L’imprescriptibilité est une donnée essentielle, les objets volés réapparaissant souvent plus de 20 ou 30 ans après les faits. Lors d’une redécouverte à l’étranger, le classement autorise l’intervention de l’administration aux côtés du propriétaire pour l’assister dans ses démarches. Les objets mobiliers classés ne peuvent pas quitter le territoire français. En revanche, la cession sur le territoire français est possible, sous réserve d’information préalable de l’administration (DRAC).
Contreparties attendues du propriétaire d’un objet mobilier protégé au titre des Monuments Historiques
Le déplacement ou la cession d’un objet mobilier protégé doivent être signalés aux services de l’État en charge des Monuments Historiques (DRAC).
Les travaux sur des objets mobiliers classés font l’objet d’une autorisation de travaux ; ceux sur des objets mobiliers inscrits font l’objet d’une déclaration préalable adressée à la DRAC. La DRAC dispense ses conseils techniques, scientifiques pour ces opérations et accompagne le déroulement des travaux de stabilisation et/ou de restauration.
Les adresses de la Drac-Occitanie
- Siège à Montpellier
Hôtel de Grave
5 rue Salle-l’Évêque
34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 02 32 00 - Site de Toulouse
Hôtel Saint-Jean
32 rue de la Dalbade
31000 Toulouse Cedex
Téléphone : 05 67 73 20 20
Conseil départemental d'archéologie du Tarn 